Conditions générales de vente

Sauf acceptation contraire express de notre part à la modification d’une des clauses, tous nos chantiers sont réalisés aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation qui pourrait être mentionnée sur les ordres d’achats de nos clients.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Acompte de 30% du devis TTC à la commande, par virement ou par chèque et paiement de nos factures à 30 jours fin de mois d’expédition, sauf stipulation différente écrite et mentionnée par nos soins.
Tout règlement par traite devra faire l’objet de notre accord préalable. Le non-paiement à l’échéance convenue entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance majorée de 1.25 % par mois et la suspension des travaux.
Toute commande annulée sera facturée à 15% de sa valeur d’exécution en remboursement des frais commerciaux, techniques et administratifs engagés et du manque à gagner.

GENERALITES

Les offres faites pour des chantiers en fourniture et pose sont valables deux mois.
La remise d’un devis ou offre de prix ne conduit pas un engagement pour une exécution immédiate, sauf stipulation express sur les documents.
Sont inclus d ans l’offre : l’installation du matériel décrit, en heures normales, du lundi au vendredi ; le transport et la manutention du matériel sur site, la mise en benne des déchets et la réalisation des plans d’installation suivant les normes en vigueur.
Sont exclus de l’offre : les comptes inter-entreprises et autres frais si non explicitement décrits dans le devis ; la remise en état des locaux, terrains, et abords après le chantier.

CONDITIONS TECHNIQUES AVANT EXECUTION

Seront mis à notre disposition sans frais : local sec fermant à clé à proximité immédiate du travail pour l’entreprosage de notre matériel et de nos matériaux ; lumière et courant électrique ; bâtiments secs, fermés et vitrés, avec une température supérieure à 10°C ; locaux libérés d’obstacles pour permettre nos déplacements ; meubles et machines protégés par vos soins.

DELAI

Les délais de livraison sont prévus après repérage sur site, réalisation des plans et validation des supports. Avant la commande, les travaux seront validés selon les délais proposés par SOBAC, éventuellement adaptés selon avancement des niveaux à installer.
Début de chantier de 4 à 6 semaines.
En aucun cas les retards imprévisibles ne pourront être invoqués pour demande d’indemnisation en dommages et intérêts.

PRIX

Les prix mentionnés sur nos offres et devis ne comprennent en aucun cas les travaux supplémentaires réalisés en cours de chantier. Les prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de leur remise. Ils sont révisables en fonction de l’évolution de ces conditions. Ils peuvent également être rectififés au moment de la facturation, selon que la fourniture ou les travaux réellement effectués auront été différents de ceux prévus sur nos offres et devis.

DEVIS ET ETUDES

Nos devis ainsi que tous dessins ou maquettes qui les accompagnent, restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans notre autorisation, sous peine de dommages et intérêts.

RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi du 12 Mai 1980, modifié par articles 121 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 Janvier 1985, le vendeur se réserve la propriété du chantier réalisé en fourniture et pose jusqu’au complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix.
SOBAC se réserve en outre le droit de dénoncer la sous traitance transparente, après envoi d’une mise en demeure, en cas de chantier en cascade d’ordres, afin de préserver ses droits au paiement direct.
La réception des ouvrages et levée des réserves devront intervenir avant occupation des locaux.
L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts dès la fin du chantier et de la levée des réserves.

JURIDICTION

Il est fait expressément, et dans tous les cas, attributions de juridiction auprès du TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Les différents modes de livraison ou règlement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction